CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
  • ARTICLE 2 : MISE EN GARDE
  • ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE
  • ARTICLE 4 : COMMANDES
  • ARTICLE 5 : LIVRAISONS
  • ARTICLE 6 : DEFAUT DE LIVRAISON
  • ARTICLE 7 : CONTESTATIONS – RETOURS
  • ARTICLE 8 : PRIX – PAIEMENT
  • ARTICLE 9 : GARANTIE – RESPONSABILITE
  • ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
  • ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
  • ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
  • ARTICLE 13 : CESSATION DES RELATIONS
  • ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES PARTIES
  • ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

KME CONSULTING fournit à ses clients les services de son catalogue en ligne conformément aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sur son site en ligne https://www.kawanin.com/ (Ci-après le « Site »). Les présentes CGV s’appliquent automatiquement entre KME CONSULTING et ses clients. Toute commande de services par le client du site implique l’adhésion sans réserves et de plein droit aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : MISE EN GARDE

KME CONSULTING propose des services spécialisés dans la consultation juridique écrite et téléphonique. KME CONSULTING a une obligation de moyens et non de fin et mettra tout en œuvre pour répondre aux demandes des clients de la façon professionnelle, précise et complète. L’unique obligation de KME CONSULTING est la fourniture des services commandés via son site conformément aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau utilisateur du site devra préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte client à KME CONSULTING et dûment remplir le formulaire afférent. Dès l’approbation de KME CONSULTING, le compte client sera ouvert et un nom d’utilisateur et un mot de passe encrypté seront attribués au client (qu’il pourra modifier à sa guise). Le client procèdera aux commandes via son compte client. Le client est habilité à tout moment à clore son compte client via une demande sur le Site.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le client passe des commandes fermes de consultations juridiques téléphoniques ou écrites via le système de commande en ligne des services présentés sur le catalogue du site et choisit un sujet juridique dans le menu déroulant prévu à cet effet [lien]. Le client peut également fournir des précisons et informations supplémentaires afférentes à sa requête. Un bon de commande est alors communiqué au client. Les commandes sont impérativement payables d’avance et un récépissé de paiement sera immédiatement fourni au client suite au paiement du service. Une commande dont le prix n’aura pas été réglé intégralement est automatiquement annulée. Le système de commande de KME CONSULTING est fourni sans aucune garantie de qualité, de performance, de satisfaction de la qualité, de non-contrefaçon, de qualité marchande, de droit de propriété ou aptitude à un usage particulier. KME CONSULTING ne garantit pas que le système de commande fonctionnera sans erreur ou sera exempt de défauts non-techniques, fonctionnera sans interruption, sera exempt de virus ou que KME CONSULTING sera en mesure de corriger toute erreur ou défaut non-technique.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les délais de livraison sont indiqués par KME CONSULTING par service proposé sur son catalogue en ligne et diffère selon la nature de la consultation écrite ou téléphonique. Ces délais sont des délais indicatifs prévisionnels. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du client. Un bon de commande est alors communiqué au client. Les commandes sont impérativement payables d’avance et un récépissé de paiement sera immédiatement fourni au client suite au paiement du service. Une commande dont le prix n’aura pas été réglé intégralement est automatiquement annulée. Le système de commande de KME CONSULTING est fourni sans aucune garantie de qualité, de performance, de satisfaction de la qualité, de non-contrefaçon, de qualité marchande, de droit de propriété ou aptitude à un usage particulier. KME CONSULTING ne garantit pas que le système de commande fonctionnera sans erreur ou sera exempt de défauts non-techniques, fonctionnera sans interruption, sera exempt de virus ou que KME CONSULTING sera en mesure de corriger toute erreur ou défaut non-technique.

ARTICLE 6 : DEFAUT DE LIVRAISON

    Dans tous les cas, la responsabilité de KME CONSULTING en matière de livraison est suspendue de plein droit à la survenance des évènements suivants :
  • Cas de Force majeure telle que prévue par la loi en vigueur et présentée dans l’article 12 ci-après ;
  • Communication par le client de données incomplètes, erronées ou tardives ;
  • Non-paiement du client du prix intégral.

ARTICLE 7: CONTESTATIONS - RETOURS

Eu égard à la nature des prestations fournies, aucun retour n’est possible. Tout client ou utilisateur doit apporter toutes diligences lors de la passation de commande sur le site de [lien] et choisir scrupuleusement le service juridique requis adapté à ses besoins.

ARTICLE 8: PRIX - PAIEMENT

Le prix des services est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de KME CONSULTING au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA. Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Les factures sont payables intégralement à la passation de chaque commande.

ARTICLE 9: GARANTIE - RESPONSABILITE

KME CONSULTING apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des services proposés. En cas de défectuosité dans le service reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée à la mise à niveau du service reconnu défectueux, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie tous autres défauts.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

KME CONSULTING s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et données personnelles reçues et communiquées par le client lors de l’ouverture de son compte et de passation de commandes et s’interdit – sous réserve de la loi applicable – de divulguer ces informations à des tiers, sans autorisation préalable et expresse préalable du client. Notre politique de protection des données personnelles est consultable via [lien].

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des consultations écrites vendus au profit du client s’effectue qu’après l’exécution par le client de son obligation de paiement de la totalité du prix indiqué lors de la passation de commande

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties n’est pas engagée en cas d’inexécution d’une ou de plusieurs de leurs obligations contractuelles, lorsqu’il est prouvé que cette inexécution est due à un cas de Force majeure. En cas de Force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre partie par écrit dans les vingt-quatre heures (24h) suivant la survenance du cas de fait de Force majeure et de ses motifs. Les obligations contractuelles des parties reprendront dès la disparition du cas de Force majeure à moins que ce dernier ne se prolonge au-delà de vingt (20) jours à partir de sa survenance ; auquel cas, chaque partie sera habilitée à résilier de plein droit chaque commande en cours.

ARTICLE 13: CESSATION DES RELATIONS

Les présentes CGV ont pour vocation de régir les relations commerciales entre KME CONSULTING et ses clients et ne constituent en aucun cas un engagement de traiter ni une acception de commande de la part de https://kawanin.com/.

Le client peut à tout moment sans motif clore son compte client sur le site de https://kawanin.com/.

ARTICLE 14 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des parties est juridiquement indépendante de l’autre et agit en son nom et sous sa seule responsabilité et ne pourra, en aucun cas, être considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence des tribunaux de Tunis.