CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • PREAMBULE
  • ARTICLE 1. PRESENTATION DES CGU
  • ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU
  • ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
  • ARTICLE 5. ACCES AU SITE
  • ARTICLE 6. CREATION D’UN COMPTE
  • ARTICLE 7. DATA PRIVACY
  • ARTICLE 8. COOKIES
  • ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
  • ARTICLE 10. LIMITE DE RESPONSABILITE
  • ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES ETABLIS DEPUIS LE SITE
  • ARTICLE 12. SECURITE INFORMATIQUE
  • ARTICLE 13. CLAUSE DE NULLITE
  • ARTICLE 14. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

PREAMBULE

L’utilisateur du site https://kawanin.com/ (ci-après le « Site ») reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après les « CGU »), et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et la société KME CONSULTING SARL (Ci-après la « Société ») en complément de tout document signé dans le cadre de l’inscription au service.

Les présentes CGU définissent les droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des informations et services du Site proposé par la Société.

Toute utilisation du Site par l’utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU.

ARTICLE 1. PRESENTATION DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent à tous les utilisateurs personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l’utilisation des informations et services du Site. Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l’utilisateur préalablement à toute possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Site peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site, sous quelque forme que ce soit. L’accès au Site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

Le Site fournit un service de consultation juridique téléphonique et écrite. L’utilisateur est habilité à choisir un domaine d’intervention et choisir ensuite sur un menu déroulant un sujet juridique spécifique en fonction de ses besoins.

ARTICLE 5. ACCES AU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante https://kawanin.com/.

ARTICLE 6. CREATION D’UN COMPTE

6.1 Caractéristiques

La création d’un compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice qui sont seules autorisées à créer un compte. Tout utilisateur du Site procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit:
1. Qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale.
2. Que toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte.
3. qu’il maintiendra l’exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son compte. L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires et notamment des données personnelles. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’utilisateur. Pour créer un compte, l’utilisateur doit entrer son adresse mail et un mot de passe de son choix qui sera encrypté.

6.2 Accès

La Société mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de Force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Dans la mesure du possible, la Société avertira préalablement les utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site. Le nom de compte (login) et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à un ensemble de services proposés par la plateforme.

6.3 Utilisation

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L’utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de la Société et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée. La Société et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’utilisateur divulgue de sa propre initiative. La Société et/ou le gestionnaire du site n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Utilisateur ou sur une Société.

6.4 Durée de la relation avec la Société

    Les présentes CGU s’appliquent aux utilisateurs suivants :
  • Pour le visiteur (ou utilisateur) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion »).
  • Pour le client membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7. DATA PRIVACY

7.1 Données personnelles et vie privée

Les données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par la Société sont celles que les utilisateurs transmettent volontairement notamment via les formulaires d’inscriptions. Les données concernent à minima, le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, un numéro de téléphone portable valide et le choix d’un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’utilisation de la rubrique : «s’inscrire». Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La Société se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’utilisateur si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires. L’Utilisateur donne son autorisation expresse par les présentes CGU. Notre politique de protection de données personnelles est consultable via ce lien [lien].

7.2 Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Tout bénéficiaire d’un compte est seul responsable de l’utilisation faite avec son identifiant. L’utilisateur titulaire d’un compte peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression.

ARTICLE 8. COOKIES

L’utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des présentes CGU, les termes « Informations Confidentielles » recouvrent notamment les données, rapports, études, contrats, modèles, drafts, et plus généralement, tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, éditions, représentations, ou impressions numériques, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique. Les utilisateurs et la Société s’engagent à ce que ces informations ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui proposé par le Site de la Société tel que défini par le présent accord.

ARTICLE 10. LIMITE DE RESPONSABILITE

Du fait de son rôle d’intermédiaire, la Société ne sera pas responsable à l’égard de l’utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir. La Société n’est pas responsable de la confiance que l’utilisateur pourrait accorder à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité publiée ou émise par la Société. La Société rappelle que les informations et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l’offre ou les fonctions proposées sur le Site. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. La Société n’est pas responsable de l’incapacité de l’utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES ETABLIS DEPUIS LE SITE

Du fait de son rôle d’intermédiaire, la Société ne sera pas responsable à l’égard de l’utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir. La Société n’est pas responsable de la confiance que l’utilisateur pourrait accorder à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité publiée ou émise par la Société. La Société rappelle que les informations et services proposés sur le Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l’offre ou les fonctions proposées sur le Site. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. La Société n’est pas responsable de l’incapacité de l’utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

11.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

11.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

    Sont interdits sans autorisation préalable de la Société tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
  • Le “framing” défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine;
  • Le “deep-linking” défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ;
  • Le “inline linking” défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web est interdit.

ARTICLE 12. SECURITE INFORMATIQUE

    Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script:
  • les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;
  • les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les sites “replace”);
  • les JavaScript “Include” et “iframe”. D’une façon générale, les utilisateurs s’engagent à n’avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

ARTICLE 13. CLAUSE DE NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

ARTICLE 14. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit tunisien, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les Tribunaux de Tunis seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.